La prime d'installation est une aide financière accordée aux personnes en situation de handicap qui optent pour le statut indépendant.

En fonction de votre handicap et de vos difficultés dans la réalisation de certaines activités par rapport à une personne dite "valide", le service PHARE déterminera votre % de perte de rentabilité. Celui-ci est de maximum 50%. La prime est calculée sur base du Revenu Minimum Mensuel Moyen de 2.070,48 € brut/mois. Le % de perte de rentabilité est appliqué sur ce montant.

La prime d’installation a pour but de vous aider

• si vous souhaitez vous installer en qualité d'indépendant
• si vous reprenez votre activité d'indépendant après une interruption suite à un accident ou une maladie
• si vous tentez de maintenir votre activité professionnelle mise en péril par la déficience et dont la perte de rendement doit être compensée.

Conditions :

• Être admis au service Phare,
• Être domicilié dans l’une des dix-neuf communes de la région de Bruxelles-Capitale,
• Exercer une activité en tant que travailleur indépendant à titre principal.
• Le siège social de l'activité exercée en qualité de travailleur indépendant doit être situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale                                               

Avantages :

• Vous gardez votre allocation d’intégration tant que vous répondez aux critères tel que le revenu, la composition du ménage,…

Durée :

Le durée de la prime est de maximum 1 an. Mais elle peut être renouvelée annuellement si la perte de rendement subsiste.

• Avant d’introduire votre demande auprès du service Phare:
  • Vous devez déjà avoir le statut d’indépendant à titre principal
  • Vous devez être assujetti à une caisse d’assurance sociale
    
    
• Tout changement de votre situation doit être signalé au SPF sécurité sociale dans les 3 mois (par exemple : changement du taux journalier de votre indemnité de mutuelle, changement de vos revenus, composition du ménage,… )

Pour introduire une demande auprès du Service Phare, vous devez compléter le formulaire 4.

Pour plus d'informations :

• Site internet: www.phare-irisnet.be
• Email: emploi.phare@spfb.brussels
• Personnes de contact:
  • Etienne Lombart : 02 800 80 48
  • Delphine Alexandre : 02 800 80 97
  • Inès Geradin : 02 800 81 26
  • Margot Conté : 02/800 85 63
  • Pour les personnes sourdes et malentendantes via WhatsApp au 0490 49 35 95

Vous pouvez également contacter le service Access Your Job d’Accessandgo-abp au 02/779 92 29

Grâce à la réglementation "assimilation à une activité complémentaire" ou "article 37", vous pouvez, en tant qu’indépendant  à titre principal bénéficier d‘un régime de cotisations avantageux tant que votre revenu annuel net imposable ne dépasse pas 8.909,95 euros par an.

Ce qui signifie que:

• vous ne payez pas de cotisations sociales si vos revenus sont inférieurs à 1.881,76 euros : 
• vous payez une cotisation réduite si vos revenus sont compris entre 1.881,76 et 8.909,95 euros :

Durée:

Vous pouvez garder le statut article 37 tant que vos revenus ne dépassent pas 8.909,95 euros par an.

L’article 37 a pour inconvénient que vous ne vous constituez pas de droits sociaux propres en tant qu’indépendant.

Cela signifie que ce statut n'ouvre pas de droit à une pension, ni aux allocations prévues en cas de congé de maternité ou en cas d’incapacité de travail. 

Puisque les périodes pendant lesquelles vous bénéficiez d'une exonération ou d'une réduction des cotisations sociales ne sont pas prises en compte pour votre pension, il se peut qu’il vous manque quelques années de travail pour pouvoir prendre une retraite anticipée ou pour recevoir une pension minimum garantie.

Même si ce statut peut être conservé tant que vous entrez dans les conditions, il n'est pas opportun à long terme de le conserver. Il n'est pas automatique, c'est une demande que vous faites pour avoir cette assimilation. Ceci peut être intéressant au démarrage de votre activité ou lors d'une baisse de rentabilité provisoire mais il ne faut pas maintenir ce statut trop longtemps vu la non constitution de droits à long terme.

• Vous devez d’abord avoir reçu une reconnaissance de handicap de plus de 66% d’incapacité auprès de la DGPH
• Introduisez ensuite la demande auprès de votre caisse d’assurances sociales

Cette intervention vise à couvrir le supplément de frais encouru dans vos déplacements professionnels ou de formation.

Seuls sont pris en considération les frais de déplacement à raison d’un aller-retour par jour et par trajet depuis votre lieu de résidence principale jusqu’à votre siège d’activité. 

Si vous ne pouvez prendre un transport en commun qu’à condition d’être accompagné, seuls les frais de transport de l’accompagnateur seront pris en considération.                              

Conditions :

• Être admis au Service Phare,
• Être domicilié dans l’une des dix-neuf communes de la région de Bruxelles-Capitale
• Être incapable, par suite de sa déficience, d’utiliser seule un moyen de transport en commun.

Avantages :

Cette intervention n’a aucune incidence sur vos allocations

Durée :

L’intervention est revue chaque année. Il n’y a pas de limite tant que vous en aurez besoin

• Tout changement de votre situation doit être signalé au SPF sécurité sociale dans les 3 mois (par exemple : changement du taux journalier de votre indemnité de mutuelle, changement de vos revenus, composition du ménage, …)

Pour introduire votre demande, vous devez compléter le formulaire 6 et l'envoyer au service Phare.

Pour plus d'informations :

• Site internet: https://phare.irisnet.be
• Email: emploi.phare@spfb.brussels
• Personnes de contact:
  • Etienne Lombart : 02 800 80 48
  • Delphine Alexandre : 02 800 80 97
  • Inès Geradin : 02 800 81 26
  • Marie Carton de Tournai : 02/800 81 38
  • Sophie de Gasquet : 02 800 84 35
  • Pour les personnes sourdes et malentendantes via WhatsApp au 0490 49 35 95

Vous pouvez également contacter le service Access Your Job d’Accessandgo-abp au 02/779 92 29